Muriel conciergerie est une micro-entreprise dont le siège social est situé au 101 rue Georges Clemenceau 17320 Marennes et immatriculée au registre du commerce sous le numéro de SIRET 918 006 768 00017.
Sa mission principale est de délivrer des services auprès de ses clients, les propriétaires de résidence secondaire et principale, de bungalow dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien directement par des interventions ne demandant pas de qualifications particulières.
Muriel Conciergerie est une entreprise de services spécialisée en vigilance temporaire, intendance et maintenance pour les propriétaires de résidence secondaire et principale puis bungalow.
Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales.
Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet du Prestataire : https://murielconciergerie17.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous.
1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Muriel Conciergerie se réserve le droit de modifier certains points de conditions générales en informant le client au plus tard, un mois avant ces modifications.
2. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Muriel Conciergerie déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Muriel Conciergerie est assurée pour les dommages dont elle serait rendue responsable au domicile de ses clients.
Pour ce qui est des produits, seule la responsabilité du fournisseur peut être engagée. Par conséquence, Muriel Conciergerie ne saurait encourir quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature. L’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du ou des produits concernés pour toute demande de dédommagement.
3 - COMMANDE
Le devis est établi par le Prestataire après le cas échéant d'un rendez-vous avec le client au cours duquel le client détaille ses besoins et les services qu’il désire commander sur la base des services proposés par le Prestataire.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur de façon à ce que le Prestataire puisse le rectifier.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront, par l’envoi au prestataire, de ce devis signé daté revêtu de la mention « bon pour accord » et le cas échéant de son cachet.
Pour les prestations à la carte, la première heure entamée est due. Pour des raisons d’organisation matérielle (déplacement, optimisation du planning), toute prestation « à la carte » a une durée minimum d’une heure.
En cas d’annulation de prestation à la carte moins de 72 heures avant la date prévue, 50% du montant de la prestation restera facturé au Client.
4. LES ABONNEMENTS
4.1 durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze mois. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
4.2 informations sur les tarifs
Toute personne bénéficie à titre personnel des services et tarifs dans la formule choisie lors de son inscription. En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé. Toute commande de produits à livrer ou de services à réaliser devra faire l’objet d’une demande préalable par mail ou par courrier 48 heures à l’avance.
4.3 souscription d’un abonnement
La demande d’abonnement peut se faire par écrit ou par internet sur le site Muriel Conciergerie. Le devis d’abonnement devra être complété, et signé accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectifs dès réception par Muriel Conciergerie du devis complété avec la mention "lu et approuvé", daté et signé.
4.4 Paiement
Le règlement sera effectué par chèque, virement, prélèvement bancaire ou espèces au moment de la souscription. Le client choisissant un règlement par prélèvement (RIB) peut s’il le souhaite bénéficier d’une mensualisation de son abonnement. Dans ce cas le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles prestations supplémentaires seront effectuées, à la date et signature du devis, chaque mois. L’abonné qui souhaite régler les prestations par chèque devra verser la totalité lors de la souscription. Muriel Conciergerie pourra si le client le souhaite conserver ses données bancaires afin de faciliter la gestion des commandes de services et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d’une prochaine commande. Muriel Conciergerie ne procède à aucun débit de carte bleue.
4.5 retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être suspendues sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action suspendues.
4.6 résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue 1 mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non paiement par l’abonné de son abonnement, Muriel Conciergerie pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
5. LES FORMULES A LA CARTE
Muriel Conciergerie propose également aux particuliers des prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis. Les forfaits ou prestations commandés par un client devront être réglés intégralement avant leur réalisation par chèque, virement bancaire, espèces ou prélèvement bancaire.
6. COMMANDE
Pour passer commande et se renseigner sur les services offerts par Muriel Conciergerie, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
– par site web: https://murielconciergerie17.fr
– par mail : murielconciergerie17@gmail.com
– par courrier à Muriel Conciergerie 101 rue Georges Clemenceau 17320 Marennes.
Les commandes ne seront définitives qu’après réception par Muriel Conciergerie de l’acceptation écrite du client.
7. TARIFS
Les prix des prestations correspondent aux tarifs en vigueur avec la TVA non applicable, art 293 B du CGI au moment de la réalisation et incluent tous les frais de déplacement sauf pour des demandes hors zone . Le prix retenu fait l’objet d’un devis signé. La proposition de service reste valable 30 jours à partir de son jour d’émission. Les conditions tarifaires de l’entreprise Muriel Conciergerie sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Toute modification fera l’objet d’un courrier qui sera adressé à chaque client, par Muriel Conciergerie, 1 mois avant sa mise en application.
Si frais supplémentaires tels que la réexpédition de courrier, l’achat de produits d’assainissements, l’achat de courses livrées à domicile, les frais de pressing.... sont à la charge du client et seront ajoutés sur la facture avec copie du ticket.
Toutes les prestations nécessitant l'intervention d'entreprises extérieures seront sur devis. Les devis et factures seront établis au nom du client.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront par l’envoi de ce devis signé, daté revêtu de la mention «bon pour accord» et le cas échéant de son cachet. Une commission de 20 % supplémentaires sera appliquée sur le total du devis émis par l'entreprise extérieure.
8. OBLIGATIONS
8.1 obligation du prestataire
Muriel Conciergerie s’engage à mettre en place les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services fonctionnent de façon optimale.
8.2 obligation du client
Le client s’engage à communiquer à l’entreprise Muriel Conciergerie des informations exactes sur son besoin en services et produits.
Tout état des lieux dit "à l'amiable" sera accompagné d'une procuration rédigée par le propriétaire déléguant l'exécution de ce service à Muriel Conciergerie.
9. CONFIDENTIALITE
Muriel Conciergerie s’engage à une entière confidentialité, discrétion et respect de l’intimité de la vie privée de ses clients.
Le client et Muriel Conciergerie s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et de tous documents obtenus ou échangés.
Muriel Conciergerie s’interdit toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, bien ou droit, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs du client ou d’un membre sa famille.
10. DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un droit de rétractation de sept jours, jours fériés compris (articleL.121-25) à partir de la date du devis ou du contrat sans aucune pénalité. Le client devra envoyer un recommandé avec AR accompagné du devis ou du contrat à l’entreprise Muriel Conciergerie. Le remboursement se fera au plus tard dans les trente jours après la réception du recommandé à l’entreprise Muriel Conciergerie.
L’exécution des prestations ne pourra débuter qu’à la fin de la période de rétractation prévue à l’article, sauf si le client souhaite renoncer, selon l’article (L.121-25) du code de la consommation, à son droit de rétractation.
11. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Muriel Conciergerie par écrit en indiquant son nom, prénom et adresse.
En cas de piratage informatique, de faille de sécurité ou tout autre problème entrainant une fuite des données personnelles stockées par Muriel Conciergerie, l’entreprise veillera à en informer dans les plus brefs délais les clients concernés par email.
12. LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Muriel Conciergerie est une entreprise de droit français, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
13. LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.